CONDITIONS GENERALES DE VENTE
DISTINCTIO.FR est un service de DISTINCTIO SAS
Siège social :
133, Bd Voltaire75 011 PARIS
RCS PARIS 347 660 045
Les présentes Conditions pourront faire l'objet de modifications. Les Conditions applicables sont celles en vigueur le jour de votre commande.
Nous nous réservons le droit de modifier, suspendre ou arrêter tout ou partie des services du Site à tout moment. Nous en informerons préalablement les personnes ayant effectué une commande sur le Site.
Article 1 - Prix
Le site est dédié aux professionnels en charge de l’organisation d’événements. A ce titre, les prix de nos produits sont indiqués à la fois en euro hors taxes (HT) lors de la présentation puis hors taxes (HT) toutes taxes comprises (TVA) au moment de l’établissement de la commande.
Le prix du produit est dissocié du prix du marquage et des autres frais éventuels de personnalisation additionnels (écrins, ajouts ou modifications éventuels par rapport au produit initialement présenté).
Le prix final des produits finalement commandés pourra, du fait des personnalisations complémentaires ultérieurement demandées lors de la phase d’élaboration du bon à tirer (« BAT »), s’écarter du prix de présentation standard mentionné sur le site distinctio.fr. Les prix définitifs sont mentionnés sur l'accusé de réception de votre commande avant calcul des éventuels frais de livraison.
La gamme des produits proposés et les prestations qui s’y rattachent étant pour une grande partie sur-mesure ou personnalisées, Distinctio se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment où la commande aura été validée.
Quand ils sont nécessaires pour certaines catégories de prestations, les frais techniques et/ou frais d’outillages sont mentionnés en sus du prix du produit. Ils s’appliquent une seule fois pour l’ensemble d’une même référence de produits (la référence d’un produit est affectée à chaque nouvelle taille d’un même modèle). Les frais techniques correspondent au temps passé pour le réglage et le paramétrage des lasers et équipements de gravure qui est à prévoir quel que soit le nombre de pièces à réaliser.
Les frais d’envoi sont mentionnés sur le site internet à titre indicatif et pourront varier à la hausse ou à la baisse en fonction de la composition globale de la commande. Les emballages de protection, venant en complément des écrins, boîtes et coffrets individuels, sont adaptés et ajustés en fonction de la nature des objets commandés. De ce fait, le coefficient entre poids net et poids total peut être amené à varier par rapport à la grille théorique qui a servi de base au barème indicatif en fonction du mixte définitif. A ce titre, les frais d’envoi ne peuvent être confirmés qu’à l’issue de la préparation de la commande.
Les frais d’envoi sont prévus dans l’hypothèse où le client ferait le choix de se faire livrer plutôt que de passer enlever ses marchandises dans l’un de nos points de vente (voir liste de points de retrait). L’option de la livraison est décidée par le client au moment de valider la commande finale.
Pour toute commande effectuée vers un pays autre que la France métropolitaine, le client qui passe commande est l'importateur du ou des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le client veillera à transmettre son numéro de TVA intracommunautaire.
Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. A ce titre, le ou les produits pourront être soumis à des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état spécifiques au pays d’origine d’importation. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de Distinctio. Ils seront à la charge du client et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents dudit pays. Nous conseillons aux clients de se renseigner localement sur les régimes en vigueur.
Les produits demeurent la propriété de Distinctio jusqu'au complet paiement du prix.
Nous rappelons qu’à la livraison les risques de perte ou d’endommagement des produits sont transférés au client.
Nous nous réservons le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou si le client présente un risque financier.
Pour les premières commandes reçues sans règlement la marchandise sera envoyée en contre remboursement.
Article 2 - Produits
Distinctio ayant vocation à offrir une large diversité de produits spécifiques, elle n’est pas systématiquement en mesure d’assurer la disponibilité immédiate et en quantités importantes des produits proposés. En conséquence, Distinctio se réserve le droit de refuser les commandes d'un même produit en quantité trop importante. Un interlocuteur de Distinctio prendra alors contact avec le client pour étudier avec lui des solutions alternatives.
Les offres de produits sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles hors opérations promotionnelles mentionnées comme telles sur les sites.
Les photographies ayant vocation à mettre les produits en situation à titre illustratif, n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, notre responsabilité ne pourra être engagée. La hauteur des récompenses indiquée sur le catalogue peut varier de plus ou moins un centimètre, certaines pièces ayant fait l’objet de découpes et traitements manuels.
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de Distinctio ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services considérés.
Article 3 - Commande
Le site internet distinctio.fr permet à chaque client de créer son espace privatif lui permettant de créer des listes de présélections de produits, de préparer des commandes et lancer des commandes en laissant des commentaires pour chaque ligne de produit commandé.
Il est possible de passer du stade de la liste à la commande ou de passer commande directement.
Seules les commandes réellement envoyées ou postées et ayant fait l’objet d’un accusé réception sur l’adresse du client préalablement renseignée seront considérées comme validées et engageantes pour Distinctio.
Compte tenu des besoins de personnalisation spécifiques à apporter sur les objets commandés (type de marquage, emplacement, format des logos, contenu du texte de personnalisation, etc.) la procédure prévoit un basculement du traitement de la commande du site internet vers l’adresse email communiquée et confirmée par le client. Une personne de Distinctio adressera un mail récapitulatif veillant à valider :
les coordonnées du client
la disponibilité des produits sélectionnés
les informations de personnalisation et la compatibilité des formats transmis
les dates d’enlèvement prévues
le mode d’enlèvement ou l’adresse de livraison
les informations relatives à la facturation
Toute commande ayant fait l’objet d’un basculement du site vers l’échange mail ne pourra plus être mise à jour à partir du site internet mais devra l’être exclusivement en réponse au mail récapitulatif reçu de Distinctio.
A l’issue de cette prise de contact par mail, qui pourra le cas échéant être effectuée par téléphone, l’interlocuteur de Distinctio pourra être amenée à formuler des recommandations ou propositions alternatives qu’il ou elle jugerait plus en adéquation avec le projet ou les contraintes mentionnées par le client.
Il est à noter que la disponibilité des interlocuteurs de Distinctio est calée sur les horaires légaux : du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 14h à 18h.
Même si Distinctio veillera à faire ses meilleurs efforts pour s’assurer rapidement que les informations nécessaires à la personnalisation sont complètes et exploitables pour permettre la réalisation des BAT définitifs, la fourniture de ces informations reste à la seule initiative du client, Distinctio ne pouvant être tenue pour responsable de ne pas avoir relancé des éléments supposés en attente.
Les informations nécessaires à la personnalisation devront être communiquées dans un format numériquement exploitable. Texte communiqué sans qu’il soit ressaisi, logos vectorisés au format .ai ou .eps.
Tout travail spécifique visant à numériser des logos ou des images donnera lieu à une facturation spécifique dont le montant sera indiqué et précisé dans le bon de commande. Ce surcoût correspond au temps passé relevé par les graphistes pour le dossier considéré.
Pour que la commande soit considérée comme validée, le BAT définitif et le bon de commande devront être retournés par mail dûment signés ou à défaut le client confirmera par mail qu’il confirme sa commande en mettant en pièce jointe le BAT définitif et le bon de commande.
Le délai de réalisation de la commande ne commence qu’à partir de la date de validation par le client du BAT définitif.
Lorsqu'un BAT a été signé, les erreurs non corrigées ne pourront donner lieu à un quelconque dédommagement ou remboursement.
Pour toute demande de suivi de l’avancement d’une commande, il est possible d’envoyer un mail à l’interlocuteur déjà contacté ou à défaut de contacter le standard de la société au 0240581414.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de votre validation de commande.
Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions générales de vente.
Article 4 – Livraison
Les informations énoncées par le client, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Distinctio ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.
Distinctio ne peut être responsable de retards de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client ou un accès refusé au lieu de livraison indiqué.
En cas de retard d’expédition ou en cas de retard de livraison, un mail sera adressé au client pour l’informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui aura été préalablement indiqué.
En tout état de cause, conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, le client bénéficie de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Dans ce cas, s’il apparaît que le produit a été reçu après l’annulation, nous procéderons au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation.
Le client doit notifier dans les plus brefs délais au transporteur et à Distinctio toutes réserves sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert...).
En cas de force majeure, la vente pourra être résolue à la demande de l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure nous déchargeant de notre obligation de livrer : la guerre, l’émeute, la retenue en douane au-delà de 7 jours, l’incendie, les grèves, les accidents, l’impossibilité d’être approvisionné.
Nous sommes autorisés à procéder à des livraisons globales ou partielles. Pour des raisons de disponibilité, une commande peut vous être livrée en plusieurs fois. vous ne réglez alors qu'une seule livraison.
Transfert des risques
Nos marchandises même en Franco, voyagent aux risques et périls du destinataire, en cas de dommage pendant le transport, les réserves d’usages doivent être formulées auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 48 heures à compter de la réception des produits.
La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits au client par le transporteur. Le bordereau de livraison remis par le transporteur, daté et signé par le Client lors de la réception de ses produits, constituera une preuve en matière de transport et de délivrance.
Réception des produits
Lors de la livraison il est impératif que les colis portant l’étiquette “fragile” soient ouverts en présence du chauffeur. Attention ! Les mentions "sous réserve" ou "sous réserve de déballage" n'ont aucune valeur vis-à-vis du transporteur et des assurances. Vous devez effectuer le déballage en présence du chauffeur. Si ce dernier refuse d'attendre vos vérifications, indiquez sur le récépissé de transport "sous réserves, le chauffeur refusant d'attendre la vérification des colis". Si le chauffeur assiste au déballage, vous mentionnez alors les quantités et références des articles manquants ou détériorés. Vous devez alors formuler auprès du transporteur vos réclamations par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 48 heures en nous adressant une copie.
Article 5 – Conditions de règlement
Il est rappelé que le fait que le client valide sa commande implique l’obligation à sa charge de payer le prix indiqué. Le règlement des achats peut s'effectuer selon les moyens de paiement acceptés par Distinctio.
Toutes nos factures sont payables à l’adresse qui y figure dans un délais de 30 jours, sauf si le client présente un risque financier, auquel cas un règlement au comptant sera demandé. Pour les nouveaux clients, un règlement au comptant sans escompte sera demandé.
En cas de non-respect de l'échéance, outre tout autre recours dont nous nous réservons le droit, la dette sera majorée des intérêts par jour de retard au taux de 1,5% par mois, ainsi que des frais de recouvrement de recouvrement le cas échéant.
L'acheteur s'interdit de prendre motif d'une réclamation contre nous pour différer tout ou partie de son règlement. De convention expresse, et sauf report, sollicité à temps, et accordé par nous, le défaut de paiement de nos factures à l'échéance fixée entraîne l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu (par traite acceptée ou non), ainsi que la suspension des livraisons en cours.
Article 6 - Sécurisation
Notre site fait l'objet d'un système de sécurisation des paiements en collaboration avec notre banque partenaire.
Article 7 - Garanties
Nous garantissons les vices cachés de la marchandise vendue conformément aux articles 1641 et suivants du Code Civil. Cette garantie est limitée au remplacement ou à la réparation du produit défectueux. Nous ne sommes pas responsables des dommages corporels, matériels ou autres directs ou indirects subis par l'acheteur ou son client et nous ne serons tenus qu'au remplacement du produit défectueux, sans donner lieu à une quelconque indemnité ou autre dédommagement.
Les erreurs de notre part ne pourraient donner lieu qu'au remboursement du ou des produits incriminés mais en aucun cas à des indemnités ou autres dédommagements.
Article 8 - Propriété Intellectuelle
Sauf avis contraire écrit de votre part, nous nous réservons le droit de faire figurer dans notre catalogue et notre site les photographies des trophées, coupes et médailles personnalisés à titre d’exemple de réalisation.
Article 13 - Droit applicable – Litiges – Traitement des réclamations - Médiation
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française.
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse suivante service clientèle – 75 rue des Sables, ZAC de Viais 44 860 Pont Saint Martin
En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
Article 10 - Données personnelles
Les informations nominatives et données personnelles concernant l’identité du client sont nécessaires à la gestion de sa commande et à nos relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en ligne à l’adresse distinctio@distinctio.fr ou par courrier au Service clientèle de Distinctio, 75 rue des Sables, ZAC de Viais 44 860 Pont Saint Martin, en nous indiquant vos nom, prénom, e-mail adresse et si possible votre référence client. Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.
Le site Distinctio est conçu pour être à l’écoute des besoins de nos clients et requiert pour cela à l’usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler votre passage sur notre site. Les cookies ne sont donc utilisés par Distinctio que dans le but d'améliorer la qualité des prestations proposées.
10. ACCEPTATION DES CONDITIONS
Vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions figurant sur notre tarif avant la passation de votre commande.
Pour les commandes passées sur notre site le fait de cocher la case : « J'accepte les conditions générales de vente » signifie que vous acceptez sans réserve les présentes Conditions et la politique de confidentialité qui y est attachée.
Aucune condition particulière ou condition d'achat orale ou écrite, figurant sur quelque support que ce soit, ne peut, sauf notre acceptation préalable formelle et écrite, prévaloir sur les présentes CGV. Le fait de ne pas nous prévaloir à un moment donné de l'une ou l'autre quelconque des dispositions des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à nous prévaloir ultérieurement de l'une quelconque de ces dispositions.
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